l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire à été étendu par l'arrêté du 26 décembre 2011 et est donc applicable à partir du 1er janvier 2012.

Attention

Le taux de TVA pour les artistes et pour les oeuvres d’art venant de l’importation passera

de 5,5 % à 7 % à partir du 1er janvier 2012.

C' est la conséquence de la modification du taux réduit (le taux de 5, 5% devant être désormais réservé aux seuls biens de première nécessité)

La revente des oeuvres d'art originales par les galeries reste fixé au taux de 19,60 % (sur marge réelle ou forfaitaire de 30%)

Pour l'année 2012 cette aide est offerte pour de plus nombreuses foires

Les conditions requises restent les mêmes :

Une seule foire par an et par galerie
Présentation d’au moins 50 % de la surface du stand d’œuvres d’artistes français ou résidant en France de manière permanente depuis au moins 5 ans
Reproduction d’une œuvre d’artiste français dans le catalogue de la foire.
Le montant forfaitaire de l’aide est porté à 5000 € à 6000 € pour les foires lointaines et reste fixé à 3000 € pour les foires proches (Europe) et 1500 € pour foires off

Pour des raisons budgétaires il est nécessaire que vous fassiez connaître le plus rapidement possible la foire (adresse et dates) pour laquelle vous souhaitez obtenir cette aide.


Attention le choix des foires reste cependant soumis à l’appréciation des partenaires (Institut français et Comité professionnel des galeries d’art). Il convient donc de saisir le Comité des galeries d'art dans les plus brefs délais si la foire choisie n'est pas reprise dans la liste proposée.

LES DOSSIERS DOIVENT ETRE REMIS AU COMITE des GALERIES d'ART AU PLUS TARD 8 SEMAINES AVANT LA DATE d'OUVERTURE de la FOIRE (pas d'envoi en recommandé)

Les formulaires sont à demander par mail à comitedesgaleriesdart@wanadoo.fr

Tout savoir sur les usages de la profession ; connaître les recommandations indispensables pour l'établissement d'un contrat artiste-galerie....

"Qu'est-ce qu'une galerie d'art aujourd'hui ? Comment fonctionne-t-elle
au quotidien ? Quel est son rôle dans le milieu de l'art ? Cet ouvrage
s'adresse au public, aux artistes et à tous ceux qui souhaitent créer
une galerie. Il permet de guider chacun dans ses démarches, qu'elles
soient artistiques, commerciales, juridiques ou fiscales. Car ouvrir
une galerie est avant tout affaire de passion et d'engagement. C'est
choisir d'être au coeur de la création, en constituant le lien indispensable
entre l'artiste et l'amateur... cet ouvrage fait le point complet sur les
réglementations juridiques de la profession."

en librairie ou sur commande à filigranes@filigranes.com

le CIPAC 32 rue Yves Toudic 75010 tel : 01 44 79 10 85 www.cipac.net

présente parmi ses formations, une formation sur les "obligations réglementaires du commerce des oeuvres d'art" LUNDI 2 AVRIL 2012 animée par la déléguée générale du comité Professionnel des Galeries d'art

LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Extraits significatifs :

Article 3


« Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente. »


Article 7

« II. Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu'ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur et l'adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'ils en sont les propriétaires.

« Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale. A titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

« III. Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au même article L. 321-4 procède, en dehors du cas prévu à l'article L. 321-9 et après avoir dûment informé par écrit le vendeur au préalable de sa possibilité de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques, à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire, le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. La cession de gré à gré fait l'objet d'un procès-verbal. »


Article 11


L'article L. 321-9 du code de commerce est ainsi modifié
« Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. »


Article 20

L'article L. 321-18 du code de commerce est ainsi modifié
« 6° D'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts ;

.......

« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques. »