L'aide aux foires a été renouvelée pour 2011 pour les foires suivantes :

NEW-YORK : Armory Show + Foires OFF
BALE + MIAMI BALE et foires OFF
BRUXELLES
BERLIN
HONG-KONG
NEW DELHI : Indian Art Summit


Fixé de manière forfaitaire le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du prix du stand.

conditions requises :
Présence de 50% sur la SUPERFICIE VISIBLE du stand d'oeuvres d'artistes français ou résidents + reproduction d'une oeuvre d'un artiste français ou résident dans le catalogue de la foire

Une NOUVEAUTE : pour la participation à une foire non répertorié dans les foires éligibles à l'aide, dans le cadre d'un projet spécifique autour de la représentation d'artistes français ou résidents
un dossier pourra être étudié et accepté si le budget restant le permet.

Dossier 2011 disponible en juillet

KIAF SEOUL : septembre 2010 / remise du dossier avant le 10 juillet 2010
SHANGHAI : septembre 2010 / remise du dossier avant le 10 juillet 2010


critères d'éligibilité :

• une seule foire par an par galerie
• artiste vivant et résidant en France depuis au moins 5 ans
• faire figurer une reproduction de l'oeuvre d'un artiste français dans le catalogue général de la foire
• prise en charge de 50% de la superficie du stand (limité à 5000 €, 3000€ pour Bruxelles, 1500€ Liste et Volta)

mais attention, compte tenu d'un budget non extensible, celui-ci pourra être adapté en cours d'année en fonction du nombre global de demandes.

Envoi du dossier sur demande.
Pour les adhérents : dossier disponible sur ce même site dans la rubrique "documentation"

Tout savoir sur les usages de la profession ; connaître les recommandations indispensables pour l'établissement d'un contrat artiste-galerie....

"Qu'est-ce qu'une galerie d'art aujourd'hui ? Comment fonctionne-t-elle
au quotidien ? Quel est son rôle dans le milieu de l'art ? Cet ouvrage
s'adresse au public, aux artistes et à tous ceux qui souhaitent créer
une galerie. Il permet de guider chacun dans ses démarches, qu'elles
soient artistiques, commerciales, juridiques ou fiscales. Car ouvrir
une galerie est avant tout affaire de passion et d'engagement. C'est
choisir d'être au coeur de la création, en constituant le lien indispensable
entre l'artiste et l'amateur... cet ouvrage fait le point complet sur les
réglementations juridiques de la profession."

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Christie's renonce "provisoirement" au droit de suite sur l'acheteur
(AFP) – Il y a 2 jours
PARIS — Christie's France a décidé "provisoirement" de ne plus faire payer le droit de suite aux acheteurs d'oeuvres d'art et de revenir à "l'usage français" qui le met à la charge des vendeurs, dans l'attente de connaître la position de la justice, a-t-elle annoncé vendredi à l'AFP.
Le droit de suite est un droit d'auteur payé par le vendeur à un artiste vivant ou à ses ayants droit jusqu'à 70 ans après sa mort, à chaque revente d'une de ses oeuvres.
Christie's France a décidé en 2008 de mettre à la charge des acquéreurs le paiement de ce droit "pour inciter un plus grand nombre de collectionneurs à vendre leurs oeuvres d'art en France" et "permettre à Paris de devenir une place majeure du marché de l'art", fait valoir la maison d'enchères de François Pinault.
Mais les galeristes et les antiquaires se sont émus de cette pratique.
Le comité professionnel des galeries d'art a annoncé vendredi avoir assigné Christie's France devant le tribunal de grande instance de Paris pour "concurrence déloyale" et "abus de position dominante".
"Christie's est la seule maison de vente en France à faire peser cette taxe sur l'acheteur, ce qui crée une distorsion de concurrence car le vendeur est incité à choisir Christie's", a déclaré le galeriste Patrick Bongers, président du comité, interrogé par l'AFP.
Le syndicat national des antiquaires a lui aussi assigné en juillet Christie's France sur ses pratiques en matière de droit de suite.
Le Conseil des Ventes Volontaires, saisi par le Syndicat National des Antiquaires, vient finalement de se prononcer sur le sujet. "Il n'a pas contesté la légalité de l'aménagement contractuel mis en place jusque là par Christie's", indique cette dernière. Mais il a précisé que Christie's "ne pouvait pas contraindre les acheteurs qui ne le souhaitaient pas à payer à l'avenir le droit de suite", ajoute la maison d'enchères.
"Pour éviter une discrimination entre les acheteurs qui contesteraient le paiement de ce droit et ceux qui l'acquitteraient, Christie's a donc décidé de revenir provisoirement à l'usage français: faire supporter le droit de suite au vendeur, en attendant de connaître la position des tribunaux saisis sur ce sujet", souligne la maison de ventes.
Christie's précise que les services du ministère de la Justice, après avoir pris l'avis de la Commission Européenne, lui avaient répondu par lettre en janvier 2009 "que l'aménagement contractuel du paiement du droit de suite était possible".
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Communiqué de presse

Litige opposant le Comité professionnel des Galeries d’art à la maison de vente Christie’s

Le COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART vient d’assigner sur le fond la maison de ventes CHRISTIE’S FRANCE afin de faire sanctionner des comportements de concurrence déloyale et d’abus de position dominante.

Depuis 2008, en effet, CHRISTIE’S impose aux acheteurs d’assumer la charge du droit de suite, alors que celui-ci est légalement à la charge du vendeur.

Le 1er décembre 2009, le COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris l’autorisant à envoyer un Huissier chez CHRISTIE’S pour se faire communiquer l’ensemble des mandats de vente, des factures de ventes et des procès verbaux de vente afin de faire le clair sur la pratique de la maison de vente (à la demande du Comité des Galeries d’Art les noms des vendeurs n’apparaissent pas).
Contrainte et forcée, CHRISTIE’S s’est résignée à communiquer certains de ces documents.

Le COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART estime que, à l’occasion des 5 dernières ventes d’art moderne réalisées par la maison de vente, les œuvres assujetties au droit de suite ont représenté près de 185 millions d’euros de chiffre d’affaires, rapportant à CHRISTIE’S plus de 27 millions d’euros de commissions. Le COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART estime que le préjudice globalement subi par les professionnels représente plus de 5 millions d’euros.

Patrick Bongers, Président
Comité Professionnel des Galeries d’art

Maître Jean AITTOUARES, du Cabinet Ox avocats, est en charge de l’affaire.
Tel : 01 44 70 17 10

La proposition de loi a été adoptée au Sénat en première lecture le 28 octobre 2009.
Vous trouverez le texte intégral dans la rubrique infos, en fond de page.