N E W S

Une vignette est offerte par votre Comité à chaque galerie. Cette vignette n’est pas envoyée systématiquement : vous devez en faire la demande !
Pour toute vignette supplémentaire adresser un chèque de 30 € à l’ordre du Comité des Galeries d’art.
Toute nouvelle vignette (en cas de vol ou de perte de la carte dans l’année en cours) sera facturée.

Pour faire établir une carte merci d’adresser par courrier au CPGA une photographie d’identité.
Les délais de signature par la Maison des artistes sont parfois un peu longs aussi ne tardez pas pour faire établir cette carte.

Rappel :
cette carte coupe file vous permet d’entrer gratuitement dans tous les musées nationaux (France entière) + expositions temporaires du grand palais.
Elle n’est pas coupe file pour le centre Georges Pompidou et n’y donne droit qu’à un demi tarif.

STAGES en ENTREPRISE

La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée par le Parlement le 13 juillet 2011. Le titre II de la loi est consacré aux stages en entreprise.

Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique, scolaire ou universitaire.
Il ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste dans l’entreprise.

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement (des dérogations pourront être étudiées).
Un délai de carence entre deux stages doit être observé : L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’après un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

Le principe d’une gratification mensuelle lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois est maintenu.
( à défaut de convention de branche le montant horaire est actuellement fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.)

Le registre de police (obligatoire pour les galeries pour la revente des oeuvres non acquises directement auprès des artistes ou des ayants droit) doit désormais être présenté à la demande de l'administration fiscale ( loi art.63-v-3° ; CGI, LPF, art. L.96 H nouveau).
Jusqu'à présent ce registre n'était pas considéré comme une pièce comptable.

nouveau :

* rapport Butaud-Kancel sur la formation professionnelle des artistes
* tarifs municipaux pour enseignes commerciales
* remboursement TVA communautaire

Vous pouvez consulter le code de la consommation dans la rubrique "documentation".
Indispensable pour connaître vos obligations pour le consommateur client.

Pour éviter les détournements de chèque lors d'envois par la poste ou autres,

soyez vigilants lorsque vous les établissez :

Il est recommandé

• d'utiliser un stylo avec encre de sécurité (genre Reynolds, facile à trouver et peu cher)
• d'éviter absolument les lettres bâtons pour l'ordre et aussi pour le montant
• d'utiliser une écriture linéaire, et commencer à écrire bien à gauche
• faire toujours suivre le nom d'un trait
• vous pouvez également coller un bout de scotch sur le nom

Contre toute attente, le (petit) plan de relance pour le marché des artistes
vivants n'aura pas lieu !

En effet, les parlementaires ont voté un amendement contre la proposition
d'extension aux entreprises individuelles du dispositif de la loi sur
le mécénat pour l'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants.

Autrement dit, les professions libérales ne profiteront pas de ce
dispositif, malgré l'appui du ministère des Finances et du
Premier Ministre.

La proposition, reprise dans le rapport Béthenod et formulée par la ministre
de la Culture a été rejetée dans la loi de finances rectificatives pour 2008.

Cela veut aussi dire que les petites entreprises, qui ont elles accès à
cette loi, ne verront pas non plus augmenter le pourcentage de
leur déduction.

L'ancien dispositif reste en vigueur.