grilles salaires au 1er septembre 2010.doc
Au 1er janvier 2011 le SMIC est revalorisé de 1,6% ; le smic sera porté à 9 € de l'heure.


Dérogations collectives au repos dominical pour 2011

dimanches 20 février - 13 mars - 3 avril - 8 mai - 23 octobre



DROIT de SUITE
Nous vous rappelons que le droit de suite est applicable depuis
le 1er juillet 2007 à toutes les reventes d'oeuvres d'artistes
français ou appartenant à 'Union Européenne ou encore résidents
d'un pays appliquant le droit de suite.

Seules les oeuvres en provenance directe de l'atelier de l'artiste ou de
ses ayants droit, mises en dépôt dans la galerie, échappent à ce droit.
Les oeuvres en provenance directe de l'atelier de l'artiste ou de ses ayants
droits, acquises par la galerie depuis moins de 3 ans et revendues moins de
10 000 € échappent à ce droit.

Toutes les autres oeuvres sont soumises au droit de suite.
Voir site www.adagp.fr ou www.saif.fr


SECURITE SOCIALE
A l'issue des nombreuses négociations portant sur l'application du droit de suite,
le COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART a obtenu l'ABAISSEMENT
DU TAUX DE CONTRIBUTION à la CAISSE de SECURITE SOCIALE de la
Maison des Artistes. Ce taux est désormais fixé à 1% sur 30 % du chiffre
d'affaires TTC ou 1% sur le montant de la commission.


ACQUISITION D'OEUVRES D'ARTISTES VIVANTS
L'article 238 bis AB du CGI accorde une déduction spéciale aux entreprises
qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public.
Cet article s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou au
régime des sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la nature de l'activité exercée.

L'entreprise doit:
- Exposer l'œuvre dans un endroit accessible au public
- Inscrire l'œuvre à un compte d'actif immobilisé
- Porter les sommes déduites à un compte de réserve spéciale.

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants à compter
du 1er janvier 2002 peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et
des 4 années suivantes par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de
5 pour mille (3 pour mille avant 1996) du chiffre d'affaires.


Enquête Comité Professionnel des Galeries d'Art par Institut CSA dec. 2005


résultats définitifs site.doc